Avocat en Droit
des Affaires

Les statuts peuvent être complétés par un pacte extrastatutaire (contrat) qui lie tous les actionnaires ou associés, ou certains d’entre eux seulement. A la différence des statuts qui sont déposés au greffe du tribunal de commerce (et donc publics) le pacte d’actionnaires est confidentiel.

Les diverses clauses qui mettent en œuvre les objectifs poursuivis par les parties s’articulent autour de deux axes majeurs : d’une part, l’exercice du pouvoir au sein de la société (règles de gouvernance); d’autre part, l’organisation d’une procédure de sortie de la société pouvant profiter à tout actionnaire partie au pacte (clause de préemption, d’inaliénabilité, de sortie conjointe, de sortie proportionnelle…).

La mise en place d’un tel pacte est destinée à préserver les droits des associés minoritaires, mais également à gérer en amont d’éventuels conflits entre les associés et qui seraient de nature à entrainer une situation de blocage, voire de mise en péril de la pérennité de l’entreprise.

Le pacte d’actionnaires est un acte rédigé sur mesure en fonction des besoins spécifiques de chaque client, et dont le contenu ne devra pas contredire les dispositions statutaires.

Lorsque l’on rachète des titres de société, l’acquéreur reprend non seulement les actifs mais également les dettes de son prédécesseur.

La GAP permet au vendeur de garantir l’acheteur contre toutes variations futures à la hausse du passif ou à la baisse de l’actif, et dont la cause serait antérieure à la cession. En cas de variation défavorable, le vendeur devra indemniser l’acheteur.

La GAP est donc un élément déterminant lors de la vente de titres d’une société, et fera l’objet d’une convention distincte qui requiert l’accompagnement d’un Conseil avisé.

L’acquéreur sera garanti, à compter de la cession, pendant une durée de 3 années et par exception pendant toute la durée des prescriptions en matière fiscale et sociale.

Usuellement la GAP prévoir un plafond, montant maximum pour lequel le vendeur garantit l’acquéreur, ainsi qu’un seuil de déclenchement, qui peut constituer ou non une franchise selon la volonté des parties.

Enfin, il sera demandé au vendeur de garantir la GAP afin de s’assurer de sa solvabilité pendant toute la durée de la convention. Cette garantie pourra prendra la forme d’un cautionnement bancaire ou d’une garantie bancaire à première demande, dont le montant sera dégressif sur 3 années et fera l’objet de négociations entre les parties en fonction du montant de la cession et des risques identifiés chez la société cible.

Le premier réflexe du justiciable le conduit naturellement à s’orienter vers l’injonction de payer qui est une procédure simple, a priori rapide et peu onéreuse.

Il s’agira de saisir le Tribunal compétent, par voie de requête, selon un imprimé cerfa ou un acte rédigé par avocat auquel il conviendra de joindre les pièces justificatives (la plupart du temps factures impayées et lettres de relance).

Cette procédure n’est pas contradictoire : le Juge statue uniquement au vu des pièces du dossier et rend une ordonnance.

Il convient néanmoins d’être vigilants à deux écueils :

• Si le dossier laisse entrevoir la moindre difficulté ou contestation quant à l’existence, la nature ou le quantum de la créance réclamée, le Juge rendra une ordonnance de rejet.
• La rapidité de la procédure. En effet, l’ordonnance sera rendue dans des délais qui peuvent varier en fonction du degré d’encombrement de la juridiction (de quelques semaines à quelques mois). Puis lorsque l’ordonnance en injonction de payer est rendue, la partie condamnée à payer dispose s’un délai de 1 mois pour faire opposition.

Dans les deux cas (rejet ou opposition) le demandeur se retrouvera à « la case de départ » et le dossier devra être jugé au fond dans le cadre d’une procédure classique, avec échange de conclusions et respect du principe du et contradictoire.

Notre rôle consistera donc ab initio à bien analyser le dossier afin de proposer au client la stratégie judiciaire la plus efficace et la mieux adaptée.

Le bail commercial est généralement conclu pour une durée de 9 années durant lesquelles le loyer est plafonné à la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC). La Loi prévoit une révision tous les 3 ans (on parle de révision légale). L’indexation peut également intervenir tous les ans à la date anniversaire, mais uniquement si elle est prévue par une disposition du bail (on parle alors d’indexation conventionnelle).

Locataire et Bailleur peuvent, dans les 6 mois qui précèdent l’arrivée du terme, soit donner congé soit encore solliciter le renouvellement du bail.

Si le bail est renouvelé à l’issue des 9 ans, le bailleur a la possibilité de déplafonner le loyer pour le fixer à la valeur locative s’il justifie d’une modification notable des éléments suivants :

1. Les caractéristiques du local considéré ;
2. La destination des lieux ;
3. Les obligations respectives des parties ;
4. Les facteurs locaux de commercialité.

En revanche, si chaque partie conserve le silence (pas de de congé ni de demande de renouvellement), le bail se poursuit tacitement et le locataire doit être particulièrement vigilant à ne pas dépasser les 12 années.

En effet, passé ce délai de 12 ans, le bailleur a tout intérêt à notifier un congé avec offre de renouvellement. Il pourra alors déplafonner le loyer pour le fixer à la valeur locative du bien sans avoir à justifier d’une modification notable d’un des 4 éléments précités.